Les décisions à la une

1 12 CMF Ferrari 250 Monza 21 Carrera Panamericana limité à seulement 100 lots.

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Autoart 1 43 Scale Diecast 50931 - 1999 Bugatti EB 218 Genf - Dark bleu Conformité
Solido Abarth 1000 réf 124 MINT Original BOX fin de production
BBR Ferrari Testarossa Koenig Spyder bleu 1 43 Rear Mirror Missing Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
MASTER FIGHTER 1 48 MILITAIRE CANON SUR ROUE 15 OBUSIER LOURD SIG33 FRANCE 1940 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Schuco 03104 Mercedes-Benz Lo 2750 Christmas Ed. 2018 1 43 BERLINE ED. 500pc

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
McG - 1 18 - Mercedes-Benz 220 D 8 - 1972 - 18117B

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Poupées Russes Ocean Dwellers Calmar Jelly Fish Octopus Homard Crabe Signé moderne Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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CORGI TOYS STUDEBAKER orEN HAWK 211 S 701021 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Occasion: Objet ayant été utilisé. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les ... En savoir plussur l'état
Brand: Corgi
Vehicle Type: Car Colour: Blue
MPN: 217 Country/Region of Manufacture: United Kingdom
Material: DieCast

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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