Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Minichamps - BMW 3.0 CSL PRECISION LIEGEOISE LAFOSSE WINNERS 4H Monza 1974 1 18 Conformité
MAISTO 1 18 Scale Diecast - 31615 Opel Speedster (Vauxhall VX220) Orange
NOUVEAU princes de la Renaissance jeu SW RARE Martin Wallace warfrog Treefrog Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
NASCAR 2000 Terry Labonte 5 KELLOGG'S 1 24 or Diecast Voiture Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
R11 turbo ragnotti Otto MobileToutes les décisions
Mini Champs 1 12 Porsche 917 K 1970 le mans 24 H Winner 23

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Lot de Maisto vert 2003 Hummer, et Chrysler Pronto Cruiser, échelle 1 18

Les dernières actualités

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LANSDOWNE MODELS échelle 1 43 LDM111 - 1954 Hillman Minx Cabriolet-quartz bleu Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Dinky 963 BLAW KNOX HEAVY TRACTOR excellent état avec boîte d'origine Vidéo du conseil
Eagles Race 1 18 Scale Diecast - 903008 Porsche 917K 2 1971 100Kms Monza Winner Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Citroën SM Opera Chapron 4-door Maroon 1971 (Matrix 1 43 MX10304-012)
Kimi Räikkönen Ferrari sf71h 7 formule 1 2018 1 18 Bburago
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Les événements du Conseil constitutionnel
NOREV 183567 Mercedes-Benz 300 CE (c124) Cabriolet 1990 Bornit Métallique 1 18

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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KYOSHO 1 18 Scale - 08164 F FERRARI 365 GTB4 Competizione DAYTONA 39 Voiture Modèle
1 18 Davis & Giovanni d&g LB Performance Liberty Walk Aventador Road Star bleu

Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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