Les décisions à la une

Look Smart LS429B - Lamborghini Veneno Roadster gris Metalluro

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Mercedes a-Classe (w177) 2018 Rouge Voiture Miniature 1 18 Norev Conformité
1 43 Spark Chevrolet Impala Convertible 1959 Bleu S2901
SUBARU WRX STI S207 NBR défi Paquet 1 18 Kyosho KSR18021BK Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
DINKY TOYS 22 g rationalisé Tourer très rare avant guerre Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
BMW M235i M PERFORMANCE - GT SPIRIT 1 18

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
WEISE-TOYS WEIS1004 TRATTORE SCHLUTER TRAC 2000 TVL 1981-1986 1 32 DIE CAST

Les dernières actualités

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Échelle 1 18 Penn State Police Unité K9 Diecast FD VÉHICULE UTILITAIRE SPORT UT Working Lights et sirène Saisine QPC
Schuco sh6665 Moto Victoria Avanti mk2 1 10 MODELLINO DIE CAST MODEL Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Mercedes Benz Dinky 541 (L-319) Vidéo du conseil
2007 Jimmie Johnson 48 Kobalt Tools 1 24TH Scale Diecast Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Honda NSX Concept 2013 blanc 1 43 EBBRO 45317
DINKY 22 A MASERATI SPORT 2000 + BOITE
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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