Les décisions à la une

1 18 CAROUSEL 1 1975 Jorgensen EAGLE Indy 500 Winner Bobby Unser 4701

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
SPARK - 1 43 - ORECA 07 GIBSON - LE MANS 2018 - S7014 Conformité
BRABUS 850 Mercedes AMG s63 Cabriolet 2016 1 43 Minichamps 437034230 NOUVEAU & NEUF dans sa boîte
Minichamps 1 18 Scale Diecast 186 970003 - F1 Williams Renault FW19 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Monopoly DC Universe wersja angielska _____________________ Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Chevrolet Camaro Pace Car Indianapolis 500 1967 SPARK S2613 1 43

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Texas Drive 'Hot Wheels 2014 Mexique Convention excl. avec autocollant 2067 4000

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Mclaren Mp4-12C Gt3 Presentation Car 2011 Orange Autoart 1 18 AA81340 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
CITROEN CX 2500d Super Break série I 1976-Rouge - 1 18 MCG NEW Vidéo du conseil
Porsche 935 91 Garretson-Earle-Akin Le Mans 1978 (Spark 1 43 S4163) Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

Vehicle Make: International Harvester Vehicle Type: Tractor
Scale: 1:16 Brand: ERTL
UPC: Does not apply

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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