Les décisions à la une

Model Factory Hiro 1 12 Tipo 158 Ver.a 1950 Complet Détail Kit K-519 de Japon F

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Hot Toys 1 6 Goemon the movie Goemon Ishikawa MMS96 Japan Conformité
SCALEXTRIC C-090155 PORSCHE 911 TURBO 14 JAUNE EXCELLENT ETAT BOITE OUVERTE
BigJigs Toys éducatifs Super Snap Together Cubes, Triangles, secteurs Formes Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Baufix - 13111000 - Jeu De Construction - Super Baril Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
SPAWN Samurai Wars lot de 4 figurines série 19

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
S.H. Figuarts Kamen Rider KNIGHT & Dark Wing Set Japan Import NEUF

Les dernières actualités

Giant Microbes original, coffret, porte-clés peluche éducatif jouet doux Jouets

Daibadi Production polynian Emil action figure From JAPAN
Game of Thrones Essos 3D Puzzle Saisine QPC
Leg Avenue Costume Bavaroise Coquine Blanc Noir Taille M Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Harry Potter and the Sorcerer's Stone Albus Dumbledore Deluxe Version Figure Vidéo du conseil
Star Wars Ep1 Exclusive Sebulba + PODRACER Action Figure Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
The brave and the Bold Teen Titans 60 (DC, 1965) 1st Wondergil mi-bas Grade
Snap on géant 96 ACF Aiguille Nez Affichage PINCE 24 × 6.2 × 2.1 Nouveau-Vert
Toutes les actualités
STAR TREK Film USS Enterprise NCC-1701 Electronic Starship jouet avec Kirk Figure
Les événements du Conseil constitutionnel
Lot de années 1990 Fox Kenner aliens action figures Reine Ruche Libres D'Expédition nationale

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Turtle Van POP Vinyl Teenage Mutant Ninja Turtles Funko

Deep Madness Board Game Nis pédale de démarrage Exclusive innombrables horreurs Stretch objectif
Transformers Mastermind Creations r-27 calidus Astérisque mode DGSIM

Concours « Découvrons notre Constitution »

LEGO CREATIONARY Building Game (3844) Neuf Et Scellé

McFarlane Toys NCAA Football série 2 Marion Barber Minnesota variante figure new

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

RARE 2009 LEGO 6241 Pirates Loot Île au trésor NEW SEALED DGSIM

En savoir plus
LEGO 5 Space Galaxy Squad No Minifigures Sets 70701, 70704, 70700, 70708, 70706.

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Fermeture Carrera digital 1 24 1 32 lane change section, gauche 30343 Entièrement neuf dans sa boîte -...

Star Wars The Legacy Collection Rum Sleg Figure BD09 New

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

SUICIDE SQUAD - Joker Arkham Asylum 1 6th Scale Action Figure MMS373 (Hot Toys)

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Warhammer 40k Armée Chaos Space Marines heldrake peint et Basée en plastiqueLego City 60161-Jungle station de Recherche Nouveau neuf dans sa boîteDC Collectibles Justice League Martian Manhunter action figure Neuf 52 NEUF SCELLÉ2012 Hasbro Transformers San Diego comic-con Comic détenu Exclusif Prime Deluxe Figure New in Box

En savoir plus