Les décisions à la une

1998 MARVEL COMICS SPIDERMAN Limited Edition lithocell

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Dropfleet commandant fléau flotte Lot (U-B4S1 221029) Conformité
Sideshow Collectibles Militaries Star Wars Captain Rex Phase 1 Armor 1 6 Figure
Power Rangers Ninja Storm Deluxe DX SAMURAI STAR MEGAZORD avec toutes les armes sphères Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Lego Harry Potter 4726 QUIDDITCH PRACTICE-Brand New & Sealed Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Medicom Toy Mafex No.044 Star Wars Mort Trooper Figurine de Japon

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Warhammer Chaos Space Marines Tatical Squad Well Painted - JYS18

Les dernières actualités

THE ULTIMATE WARRIOR WWF WWE WRESTLING WWE LEGENDS SERIE 4 ANNI 80 ANNI 90

Nendorid - Re ZERO -Starting Life in Another World- Rem Authentic
FIGURINE FÉES STAY NIGHT EXTELLA SABER LILY 1 7 ÉCHELLE STATUE ANIME MANGA 1 Saisine QPC
SCALEXTRIC 6161 PEUGEOT 307 WRC 5 MARKUS GRÖNHOLM MB Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
DC universe classics Deathstroke (masqué variante) Wave 3 figurine 2 SOLOMON GRUNDY Vidéo du conseil
L.o.l surprise Pearl surprise 2 édition limitée poupée et Lil sister 6 boules NEUF Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
SH Figuarts Star Wars Darth Vader & Ben Kenobi figurines Comme neuf IN BOX 100% Authentique
Marvel Legends - Captain America - Serie Hasbro (Armoruge Thanos)
Toutes les actualités
Crisis Core Final Fantasy VII Aerith Gainsborugh ACTION FIGURE NEW
Les événements du Conseil constitutionnel
Lego Speed Champion i R 18 E-Tron Quattro 75872 F S W Suivi Japon Neuf

Concours « Découvrons notre Constitution »

Kotobukiya Marvel Comics Les chauves-souris Noir Costume Bishoujo Statue Figure

Nendorid Princess Leia Other Good Smile Company

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Kaiyodo takeyashiki Jizai Okimono Ryu Dragon chakusai KT-004 figure Kaiyodo F S

En savoir plus
LEGO Marvel Spider-Man Spider Mech Vs. Venom Set 76115 604 pcs

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

COMMANDER BACARA - Gentle Giant Mini Bust

Lego Minecraft La mine 21118

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

L'EXOTIQUE Collection-TERAMO Luxe Chess Set-pièces seulement - 4.4 King-St

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Star Wars le retour du Jedi Luke Skywalker deluxe figure 1 6 Scale SideshowLEGO The Simpsons Figurine Set of 20Warhammer Quest Talisman Wizards job lotStar Wars MAZ Kanata Mini Buste

En savoir plus